Qu'est ce que Ticket CESU ?
Ticket CESU est un Chèque Emploi Service Universel que vous pouvez utiliser pour payer chacun des prestataires présents sur domi-service.fr
Ticket CESU permet de payer des services à la personne et peut être financé par les entreprises, les collectivités territoriales, l'état, les mutuelles ou les caisses de retraite.
- Elles peuvent participer au financement du Ticket CESU selon leurs souhaits et jusqu'à 100% de sa valeur.
- Elles le proposent ensuite à leurs salariés, agents, ayants-droit, concitoyens, sociétaires ou adhérents qui accèdent ainsi à moindre coût, voire gratuitement, à des services à la personne.
Quels services peut-on payer ?
Ticket CESU permet de payer des services à la personne dans le domaine de l'enfance, de la dépendance et de l'habitat.
Les bénéficiaires de Ticket CESU peuvent faire appel aux intervenants de leur choix :
- Un salarié en emploi direct y compris les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s
- Un prestataire de services agréé (entreprise ou association)
- Un mandataire agréé (entreprise ou association) : il effectue pour le compte du pro employeur les formalités sociales (contrat de travail, bulletins de paie, calcul des cotisations)
- Une structure spécifique pour la garde d'enfants hors du domicile : crèche, halte-garderie, jardin d'enfants ou garderie périscolaire.
Pourquoi financer Ticket CESU ?
- Développer la politique sociale et de ressources humaines des employeurs privés et publics en faveur de leurs salariés et agents
- Aider à la gestion des prestations sociales pour les départements et les autres collectivités territoriales ainsi que pour les organismes sociaux, les caisses de retraite ou de prévoyance, les mutuelles et les associations
Qui peut financer ticket CESU ?
- Les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants
- Les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l'Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics
- Les départements (conseils généraux) pourront verser à leurs concitoyens sous forme de Ticket CESU tout ou partie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation compensatoire du handicap (PCH)
- Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite et les organismes de prévoyance pourront également verser sous forme de Ticket CESU tout ou partie des prestations en nature d'action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.
Quel est le contexte législatif ?
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est la mesure phare du Plan de Développement des services à la personne.
La Loi num 2005-841 du 26 juillet 2005 et le Décret num 2005-1360 du 3 novembre 2005 définissent le régime juridique du CESU.
Il existe sous deux formes :
- Le CESU «préfinancé» ou Ticket CESU : il fonctionne comme le Ticket Restaurant. Les entreprises, les collectivités territoriales, l'Etat, les mutuelles et les caisses de retraite peuvent participer à son financement.
- Le CESU «bancaire» : évolution naturelle de l'actuel Chèque Emploi Service, disponible pour les utilisateurs auprès de leur agence bancaire.
